Patente et licences en Haïti : calcul, groupes de communes et première année
La patente en Haïti : droit fixe par groupe de commune (5 000 / 2 500 / 1 250 G), 4 ‰ du (CA − salaires) N-1, première année fixe seul, artisans et OBNL. Déclaration du 1er octobre au 31 janvier.
La patente est un droit annuel que toute personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou professionnelle doit payer en Haïti. Sans patente, les actes sont irrecevables chez le notaire, à l'Enregistrement et au tribunal, et les banques doivent l'exiger (art. 31). Ce guide explique le calcul et les obligations.
Le droit fixe par groupe de commune
Le droit fixe dépend du groupe de la commune où se situe l'établissement. Les communes sont classées en 3 groupes selon leur importance économique :
| Groupe | Droit fixe | Exemples de communes |
|---|---|---|
| Groupe 1 | 5 000 G | Port-au-Prince, Pétion-Ville, Cap-Haïtien, Delmas… |
| Groupe 2 | 2 500 G | Kenscoff, Léogâne, Saint-Marc, Jérémie… |
| Groupe 3 | 1 250 G | Toutes les autres communes |
La part variable : 4 ‰ du (CA − salaires)
La part proportionnelle est de 4 ‰ (0,4 %) du chiffre d'affaires de l'année précédente moins la masse salariale de l'année précédente. La base est non négative et arrondie à la baisse au millier de gourdes.
Part variable = 4 ‰ × (CA N-1 − masse salariale N-1), base arrondie au millier inférieur. Exemple : CA 5 000 000 G − salaires 2 000 000 G = 3 000 000 G × 0,4 % = 12 000 G.
La première année : droit fixe seul
Pour une nouvelle ouverture, seule la part fixe est due la première année (art. 25). La part proportionnelle s'ajoute à partir de la deuxième année, une fois le chiffre d'affaires connu.
Les artisans : pas de part proportionnelle
Les artisans dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 000 G ne paient que le droit fixe, sans part proportionnelle. C'est une mesure de simplification pour les très petites activités artisanales.
Les OBNL : droit fixe seul
Les organismes à but non lucratif (OBNL) ne paient que le droit fixe, avec des montants spécifiques : partis politiques 100 000 G, groupe 1 : 50 000 G, groupe 2 : 25 000 G, groupe 3 : 12 500 G.
La répartition par établissement
Si vous avez plusieurs établissements, la patente est répartie au prorata des salaires versés dans chaque établissement. Le droit fixe s'applique par établissement, selon le groupe de sa commune.
La période de déclaration
La patente se déclare du 1er octobre au 31 janvier (art. 25). Les licences annuelles se renouvellent en octobre. La patente est un préalable : sans elle, vos actes sont irrecevables chez le notaire et les banques doivent l'exiger.
Sans patente, vos actes sont irrecevables chez le notaire, à l'Enregistrement et au tribunal. Les banques doivent l'exiger (art. 31). Ne négligez pas cette obligation fondamentale.
Le certificat avec QR code
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