Impôt sur les sociétés (IS) en Haïti : taux 30 %, acomptes et états financiers
L'IS en Haïti : taux 30 % (10 % coopératives), états financiers avant le 31 décembre, acomptes provisionnels 60 % de l'impôt N-2, report des déficits 7 ans et prix de transfert.
L'Impôt sur les Sociétés (IS) s'applique à toutes les personnes morales lucratives en Haïti : sociétés anonymes, commandite par actions, sociétés d'économie mixte, etc. Le taux est de 30 % (10 % pour les coopératives d'épargne et de crédit). Ce guide couvre le calcul, les acomptes et les obligations.
Le taux de l'IS (art. 137)
Le taux standard de l'IS est de 30 % du bénéfice imposable. Les coopératives d'épargne et de crédit bénéficient d'un taux réduit de 10 % (art. 137-3). Les sociétés sont toujours au régime réel, quel que soit leur chiffre d'affaires (art. 137-2).
Le dépôt des états financiers (art. 76)
Les états financiers (bilan, état des résultats, flux de trésorerie, notes et annexes) se déposent avant le 31 décembre, ou le 31 janvier si les états sont audités. Ils doivent être signés par le représentant légal et un comptable professionnel agréé, en gourdes, en créole ou en français.
États financiers : 31 décembre (ou 31 janvier si audités). Signés par le représentant légal ET un comptable agréé. Un délai supplémentaire unique de 30 jours est possible sur demande écrite (art. 76-3).
Les charges déductibles (art. 71)
- • Rémunérations non excessives correspondant à un travail réel
- • Créances douteuses ≤ 1 % des comptes à recevoir
- • Dons à des organismes reconnus ≤ 10 % du bénéfice
- • Intérêts d'associés plafonnés (moyenne des taux de crédit)
- • Intérêts entre entités liées ≤ 15 % de l'EBE ou 100 000 000 G
Les charges non déductibles (art. 75)
- • Achat de fonds de commerce
- • Amendes et pénalités
- • Impôt sur le revenu
- • Impôts payés à l'étranger
- • Sommes versées à des personnes non identifiées
- • Charges sans retenue à la source versée
- • Voyages d'agrément
Les amortissements (art. 74)
Les amortissements sont plafonnés par catégorie : propriétés bâties 5 %, matériel lourd 12,5 %, mobilier 10 %, petit matériel et informatique 50 %, matériel roulant 25 %, logiciels 100 %. Le crédit-bail s'amortit sur la durée du contrat.
Le report des déficits (art. 76-12)
Les déficits sont reportables jusqu'au 7e exercice suivant. Toutefois, ils ne sont pas imputables sur le revenu global d'une personne physique, et il n'y a pas de report si le déficit est né pendant une période d'exonération ou de taux réduit (art. 76-13).
Les acomptes provisionnels (art. 81, 141)
Les acomptes représentent 60 % de l'impôt de l'avant-dernier exercice (N-2), en deux tranches égales : du 1er au 15 octobre, puis du 1er au 15 décembre. Ils sont imputables sur l'impôt ; l'excédent se reporte.
Acomptes = 60 % de l'impôt N-2, en 2 tranches (octobre + décembre). Imputables sur l'IS final. Si l'acompte dépasse l'IS, l'excédent se reporte.
Le prix de transfert (art. 77-80)
Pour les contribuables DGC/DOEE et les entités qu'ils contrôlent à plus de 50 %, une documentation de prix de transfert en créole ou français et une déclaration récapitulative doivent être déposées avec les états financiers. FISKALAY fournit un registre des transactions avec entités liées.
Les sociétés de personnes (art. 143)
Les sociétés de personnes sont transparentes : le bénéfice est imposé au nom de chaque associé, qui répond solidairement de sa part. Il n'y a pas d'IS au niveau de la société, mais les associés déclarent leur part dans leur IRPP.
Les distributions (art. 116, 120)
- • Dividendes : retenue libératoire de 20 %
- • Rémunérations et avantages occultes : 45 %
- • Profits accumulés 5 ans non distribués : 30 %
- • Dividendes filiale-mère : exonérés sous conditions
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