Bibliothèque de règles
Références fiscales
Source déclarée : Code fiscal haïtien, Le Moniteur, spécial n°48-A, 30 septembre 2026 — document fourni par l'utilisateur.
Les références et calculs visibles reflètent uniquement les extraits résumés ci-dessous ; aucune validation externe n'a été effectuée.
Synthèses des dispositions explicitement fournies pour ce prototype
Identification fiscale
Arts. 1, 7, 10
Le NIF est requis pour les personnes ayant des obligations fiscales et les entreprises. NIF individuel permanent ; NIF lié à une activité individuelle ou société renouvelé tous les cinq ans.
Année fiscale
Art. 17
L'exercice fiscal commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre. Le premier exercice d'une entreprise peut durer jusqu'à 18 mois.
Déclaration annuelle des personnes physiques
Arts. 125, 132, 133
Déclaration générale des revenus avant le 31 janvier. Barème par tranches de 0 % à 30 %. Imputation des retenues non libératoires et acomptes.
Revenus fonciers
Arts. 56–59
Loyers bruts + charges payées par le locataire. Charges déductibles justifiées plafonnées à 100 %, ou forfait de 20 % sans justificatifs.
Déductions globales
Art. 126
Loyer principal 25 %, scolarité plafonnée, dons 10 % du revenu, assurances, frais médicaux, épargne — sur justificatifs.
BIC des personnes physiques / entreprise individuelle
Arts. 62–66
Forfaitaire sous 10 000 000 HTG : base = CA − 1 000 000, 5 % services / 2 % autres, minimum 25 000 HTG. Réel au-delà.
Impôt sur les sociétés
Arts. 76, 137, 139
Sociétés au réel, IS 30 % (10 % coopératives d'épargne). États financiers au 31 décembre (31 janvier si audités). Acomptes 60 % de N-2.
Patente
Arts. 17, 21, 22, 25, 26
Droit fixe par groupe de commune + 4 ‰ de (CA − masse salariale) N-1. Première année : fixe seul. Artisans ≤ 500 000 HTG : pas de proportionnel.
Taxe sur le chiffre d'affaires (TCA)
Arts. 186–193
Taux unique 10 %. Franchise sous 10 000 000 HTG avec mention obligatoire. Déductions facture par facture, crédit reporté non remboursable.
Taxe sur la masse salariale
Art. 152
Taxe de 3 % sur la masse salariale. Déclaration et paiement mensuels du 1er au 15 pour le mois précédent.
Règles non calculées dans le prototype
Taxe sur les véhicules
Autres règles, licences, accises et obligations sectorielles : à vérifier avec un professionnel.
Impôts fonciers / propriété immobilière
Autres règles, licences, accises et obligations sectorielles : à vérifier avec un professionnel.
Licences et autorisations locales
Autres règles, licences, accises et obligations sectorielles : à vérifier avec un professionnel.
Accises et prélèvements sectoriels
Autres règles, licences, accises et obligations sectorielles : à vérifier avec un professionnel.
Les montants sont en Gourdes (HTG). Le prototype n'effectue pas de transmission ni de dépôt auprès de la DGI. Les situations complexes ou non couvertes doivent être validées par un professionnel fiscal haïtien.
Références : texte fourni du Code fiscal, Le Moniteur spécial n°48-A du 30 septembre 2026. À faire valider avant toute démarche.