Attestations et quitus fiscal en Haïti : guide pratique
Les attestations fiscales en Haïti : quitus fiscal de type C (1 000 G, 3 mois), certificat de patente, certificat d'impôt sur le revenu, attestations de retenue et coffre numérique 10 ans.
Les attestations fiscales sont des documents officiels qui prouvent la régularité fiscale d'un contribuable. Elles sont souvent exigées pour des démarches administratives, des marchés publics ou des transactions. Ce guide présente les principaux types d'attestations en Haïti et comment les obtenir.
Le quitus fiscal de type C
Le quitus fiscal de type C coûte 1 000 G et est valable 3 mois. Il atteste que le contribuable est à jour de ses obligations fiscales. C'est l'attestation la plus couramment demandée pour les marchés publics et les démarches administratives.
Le certificat de patente
Le certificat de patente prouve que l'entreprise a acquitté sa patente annuelle. Il est délivré avec un QR code vérifiable, ce qui permet à tout tiers de vérifier son authenticité. Il est exigé pour de nombreuses démarches, notamment notariales et bancaires.
Le certificat d'impôt sur le revenu
Le certificat d'impôt sur le revenu atteste que le contribuable a déposé sa déclaration annuelle d'IRPP et acquitté l'impôt correspondant. Il peut être demandé par un employeur, une banque ou une administration.
Les attestations de retenue
L'attestation de retenue est délivrée par le collecteur (employeur ou payeur) au bénéficiaire d'un paiement soumis à retenue à la source. Elle mentionne le montant brut, le taux de retenue, le montant retenu et la période. Elle est indispensable pour le bénéficiaire qui doit imputer la retenue sur son impôt annuel.
Le coffre numérique 10 ans
Le Code fiscal impose une conservation des documents de 10 ans (art. 363). FISKALAY propose un coffre numérique pour organiser et conserver vos attestations, déclarations et justificatifs sur cette durée. Les documents sont stockés localement dans votre navigateur, avec export complet possible.
La résidence des données est configurable : par défaut, le stockage se fait en Haïti ou dans un pays lié par une convention d'assistance mutuelle, avec accès en ligne immédiat et export complet (art. 364).
Le score de préparation
FISKALAY calcule un score de préparation pour le quitus fiscal, basé sur le ratio de vos obligations remplies (déclarations déposées + paiements effectués) sur le total de vos obligations. Un score élevé indique une bonne régularité fiscale.
Comment obtenir ses attestations
- • Quitus fiscal type C : à demander à la DGI, après paiement de 1 000 G
- • Certificat de patente : délivré après paiement de la patente annuelle
- • Certificat d'IRPP : délivré après dépôt de la déclaration annuelle
- • Attestations de retenue : délivrées par le collecteur (employeur/payeur)
FISKALAY prépare vos attestations mais ne les délivre pas. Seule la DGI peut délivrer un quitus fiscal ou un certificat officiel. L'outil vous aide à être prêt et à constituer votre dossier.