Forfait BIC : le régime des petits commerçants en Haïti (art. 62-66)
Le régime forfaitaire BIC en Haïti : abattement 1 000 000 G, taux 5 % services / 2 % autres, minimum 25 000 G, déclaration en octobre et livre-journal numérique.
Le régime forfaitaire BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est le régime de la majorité des petits commerçants en Haïti. Il s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de gourdes. Ce guide explique le calcul, la déclaration et les obligations du forfait BIC.
Qui est concerné par le forfait BIC ?
Le forfait BIC s'applique aux entreprises individuelles et personnes physiques dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est inférieur à 10 000 000 G (art. 62, 68). Au-delà de ce seuil, l'entreprise doit déclarer au régime réel.
Le calcul du forfait BIC (art. 63-65)
La base imposable = chiffre d'affaires de l'exercice précédent − 1 000 000 G d'abattement. Le taux est de 5 % pour les services et 2 % pour les autres activités. L'impôt minimum est de 25 000 G.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Abattement | 1 000 000 G |
| Taux services | 5 % |
| Taux autres activités | 2 % |
| Impôt minimum | 25 000 G |
Exemples de calcul
| Activité | CA N-1 | Base | Taux | Impôt |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 6 000 000 G | 5 000 000 G | 2 % | 100 000 G |
| Services | 3 000 000 G | 2 000 000 G | 5 % | 100 000 G |
| Commerce | 1 200 000 G | 200 000 G | 2 % | 25 000 G (minimum) |
Le 3e exemple : 200 000 × 2 % = 4 000 G, mais l'impôt minimum de 25 000 G s'applique. Le forfait ne peut jamais être inférieur à 25 000 G.
La déclaration (art. 64)
La déclaration forfaitaire se dépose du 1er au 31 octobre. Elle reprend les rubriques de l'article 64-2 : recettes, chiffre d'affaires, achats comptant et à crédit, stock au 30 septembre au prix de revient, effectif, salaires, loyers professionnels et CFPB.
Le livre-journal (art. 67)
Le forfaitaire doit tenir un livre-journal des recettes et dépenses, visé par l'Administration avant usage. FISKALAY propose un livre-journal numérique exportable en PDF pour impression et visa. Le Code exige un livre scellé et visé : l'outil ne remplace pas ce visa tant que l'Administration n'accepte pas le numérique.
L'option pour rester au réel (art. 68-2)
Une entreprise passée sous le seuil de 10 millions G peut opter pour rester au régime réel pour l'exercice en cours et les 2 suivants. Cette option se fait par lettre déposée avec les états financiers, au plus tard le 31 janvier.
La facturation numérotée (art. 93-94)
Le forfaitaire doit facturer avec une numérotation par série en double exemplaire. La conformité de la facturation est essentielle, même au forfait. Voir notre guide sur la facturation conforme.
Le report dans la déclaration IRPP (art. 66-2)
Le montant du forfait BIC est définitif sous réserve de vérification, mais il est reporté pour information dans la déclaration définitive IRPP (art. 66-2). Le forfaitaire déclare donc à la fois la déclaration forfaitaire en octobre et la déclaration IRPP en janvier.
FISKALAY calcule votre forfait BIC avec l'abattement, les taux 5 %/2 % et le minimum de 25 000 G, puis génère votre déclaration et votre livre-journal en PDF.