Contrôle & contentieux
Contrôle & contentieux — Livre des Procédures Fiscales
Saisissez un courrier de l'Administration pour calculer les délais en jours francs (art. 298) et suivre la procédure.
Silence vaut acceptation : aucune réponse de l'Administration dans les 30 jours (+15 sur demande) vaut acceptation de la proposition de rectification.
Sursis de paiement : une garantie est requise au-delà de 100 000 G.
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Courriers de l'Administration
Frise des délais — Proposition de rectification
- 1
Réponse du contribuable
Échéance : 2026-11-16 · 2 j restants
- 2
Réponse de l'Administration
Échéance : 2027-02-15 · 93 j restants
- 3
Recours / réclamation
Échéance : 2027-04-19 · 156 j restants
- 4
Tribunal
Échéance : 2027-06-21 · 219 j restants
Modèles de courriers
Génère un brouillon à compléter et à envoyer.
Coffre de preuves d'envoi
- AR — La Poste d'HaïtiDate d'envoi : 2026-10-20
Référence : DGI-2026-00123
Préparation à un examen de comptabilité
Fournir le fichier des écritures comptables (FEC) dans les 15 jours. Le moteur liste les pièces à préparer.
- Fichier des écritures comptables (FEC)
- Grand livre
- Bilan et compte de résultat
- Factures d'achat et de vente
- Livre de paie
- Contrats et conventions
Délai de remise : 15 jours après demande