Retenues à la source
Retenues à la source — art. 196 et s. CGI
Arbre de décision
Le taux dépend du statut du bénéficiaire et de la nature du paiement.
Retenue rent — 10% (imputable)→ 10%
Versement : 1er–15 du mois suivant
1st..15th of following month
Arbre de décision
- • Résident au réel → 0%
- • Exonéré → 0%
- • Loyer → 10%
- • Dividende → 20%
- • Intérêt → 20%
- • Avantage occulte → 45%