Simulateur de pénalités
M16 — Intérêts 2,5 %/mois + majorations (art. 354-356) et comparaison régularisation spontanée
Régularisation spontanée pendant un contrôle
Si vous demandez avant toute proposition de rectification : intérêts sans pénalités. La majoration de retard de paiement ne se cumule pas avec celle de retard de déclaration.