FISKALAY

Patente & licences annuelles

Art. 158 CGI — Droit fixe + 4‰ de (CA − salaires) N-1

Licences annuelles — renouvellement en octobre

Répartition par établissement au prorata des salaires

Groupe de commune

GroupeDroit fixe
15,000 G
22,500 G
31,250 G