Factures conformes
Générateur de factures art. 191 — numérotation séquentielle, rectificative, validation bloquante
Nouvelle facture
Lignes (1)
Total HT0 HTG
TCA (10%)0 HTG
Total TTC0 HTG
La numérotation est séquentielle sans trous. Une fois émise, la facture ne se modifie pas : émettez une rectificative (art. 185).
Factures émises (0)
Aucune facture émise.
Émettre une rectificative (art. 185)
L'original est annulée mais conservée dans le journal (art. 483). Remplissez le formulaire ci-dessus avec les montants corrects.
Pénalités de facturation (art. 480)
- Défaut de facture : 30% du HT
- Facture de complaisance : 50%
- Fausse facture : 100%
- 100 G par omission, plafond ¼ du HT
FISKALAY est un outil de préparation. Les factures générées sont prêtes à déposer et à conserver 10 ans (art. 363). L'accès aux factures doit être possible sous 3 jours (art. 364).