Revenus fonciers et locatifs en Haïti : déclaration et déduction (art. 57-58)
Les revenus fonciers locatifs en Haïti : loyers bruts, charges déductibles, forfait 20 % sans justificatifs, plafond 100 % et amortissement 5 %. Comment déclarer ses revenus locatifs.
Les revenus fonciers (loyers de biens immobiliers) constituent l'une des 7 catégories de revenus de l'IRPP en Haïti. Ils sont calculés séparément et imposés au barème progressif. Ce guide explique comment déclarer ses revenus locatifs et optimiser ses déductions.
Que sont les revenus fonciers ? (art. 57)
Les revenus fonciers comprennent les loyers bruts perçus plus les charges du propriétaire payées par le locataire. Si le locataire paie la taxe foncière ou les réparations à la place du propriétaire, ces montants s'ajoutent au revenu foncier imposable.
Les charges déductibles (art. 58)
- • Frais de réparation et entretien
- • Frais de gérance et administration
- • Primes d'assurance
- • Taxes (sauf IRPP)
- • Intérêts hypothécaires
- • Amortissement du bien à 5 % par an
Le plafond des charges
Les charges déductibles sont plafonnées à 100 % des revenus bruts. Si vos charges dépassent vos loyers, l'excédent n'est pas reportable sur les années suivantes. C'est une différence importante avec d'autres catégories de revenus.
Plafond de 100 % des revenus bruts, sans report. Si vos charges dépassent vos loyers une année, l'excédent est perdu — il ne se reporte pas.
Le forfait de 20 % sans justificatifs
Si vous ne pouvez pas justifier vos charges, un forfait de 20 % des revenus bruts s'applique automatiquement (art. 58). C'est une option simplifiée qui évite la collecte de justificatifs, mais qui peut être moins avantageuse si vos charges réelles sont élevées.
Forfait 20 % : si vos charges réelles dépassent 20 % de vos loyers, il est plus avantageux de justifier. Sinon, le forfait simplifie la déclaration.
L'amortissement à 5 %
L'amortissement du bien immobilier est déductible à 5 % par an (art. 74). Pour un bien de 2 000 000 G, cela représente 100 000 G de déduction annuelle. L'amortissement est une déduction importante qui réduit significativement le revenu imposable.
Le calcul du revenu foncier net
Revenu foncier net = Loyers bruts + Charges payées par le locataire − Charges déductibles (ou forfait 20 %). Ce revenu net est ensuite ajouté aux autres catégories de revenus pour former le revenu imposable global.
La déclaration
Les revenus fonciers se déclarent dans la déclaration annuelle IRPP, avant le 31 janvier (art. 125). Ils sont calculés séparément des autres catégories, puis additionnés. Les déficits fonciers ne s'imputent que sur les revenus fonciers des années suivantes.
FISKALAY calcule automatiquement vos revenus fonciers avec le forfait de 20 % ou vos charges justifiées, applique l'amortissement à 5 % et intègre le tout dans votre déclaration IRPP.