Impôt sur le revenu (IRPP) en Haïti : barème, déductions et déclaration
L'IRPP en Haïti : 7 catégories de revenus, barème progressif (0 à 30 %), déductions du revenu global, revenus exonérés et déclaration avant le 31 janvier (art. 125-133).
L'IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) est l'impôt principal sur les revenus des particuliers en Haïti. Il s'applique aux 7 catégories de revenus, avec un barème progressif allant de 0 % à 30 %. La déclaration se dépose avant le 31 janvier de chaque année (art. 125). Ce guide explique tout ce qu'il faut savoir.
Qui est assujetti à l'IRPP ?
Toute personne domiciliée fiscalement en Haïti est imposable sur l'ensemble de ses revenus (art. 48). Les non-résidents ne sont imposables que sur leurs revenus de source haïtienne et doivent passer par un mandataire (art. 5). Le domicile fiscal se détermine par le centre des intérêts économiques, l'activité professionnelle, le foyer permanent ou un séjour de plus de 6 mois.
Les 7 catégories de revenus (art. 52)
- • Revenus fonciers (loyers de biens immobiliers)
- • BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- • BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
- • Traitements et salaires
- • Plus-values immobilières
- • Plus-values mobilières (hors valeurs mobilières)
- • Revenus de capitaux mobiliers
Chaque catégorie est calculée séparément (art. 53), puis les résultats sont additionnés pour former le revenu imposable global. Les déficits d'une catégorie ne s'imputent que sur la même catégorie.
Les revenus exonérés (art. 54)
- • Pensions civiles et militaires
- • Indemnités de retraite
- • Indemnités d'invalidité
- • Indemnités d'accident du travail
- • Indemnités d'assurance vie et santé
- • Allocations de stagiaires
- • Pensions alimentaires judiciaires
Le barème progressif (art. 132)
| Tranche de revenu | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 360 000 G | 0 % |
| 360 001 à 540 000 G | 12 % |
| 540 001 à 1 080 000 G | 18 % |
| 1 080 001 à 2 160 000 G | 25 % |
| Au-delà de 2 160 000 G | 30 % |
Exemple : un revenu imposable de 1 000 000 G génère 104 400 G d'impôt. Un revenu de 2 500 000 G génère 490 800 G. Le barème est progressif : chaque tranche est taxée à son taux propre.
Les déductions du revenu global (art. 126)
- • 25 % des loyers de l'habitation principale
- • Intérêts hypothécaires et CFPB de l'habitation principale
- • Prélèvements légaux sur salaires (hors IRPP)
- • Épargne retraite ou logement
- • Primes d'assurance vie et santé (société résidente)
- • Frais médicaux non couverts
- • Formation et scolarité (100 000 G par enfant, plafond 300 000 G)
- • Repas et hébergement en déplacement professionnel (sur factures)
- • Dons (limités à 10 % du revenu après les déductions précédentes)
Les revenus fonciers (art. 57-58)
Les revenus fonciers comprennent les loyers bruts plus les charges du propriétaire payées par le locataire. Les charges déductibles (réparations, gérance, assurance, taxes, intérêts hypothécaires, amortissement à 5 %) sont plafonnées à 100 % des revenus bruts, sans report. Sans justificatifs, un forfait de 20 % s'applique (art. 58).
L'imputation des retenues et acomptes (art. 133)
Les retenues non libératoires et les acomptes se déduisent de l'impôt annuel. Les retenues libératoires (dividendes, intérêts) ne s'imputent pas et s'affichent séparément. Il est crucial de distinguer les deux types.
La déclaration et le dépôt
La déclaration définitive se dépose avant le 31 janvier (art. 125). Elle regroupe tous les revenus de l'exercice précédent (1er octobre au 30 septembre). Chaque conjoint déclare séparément ; les revenus communs et ceux des enfants mineurs sont déclarés par l'un des conjoints (art. 48-3).
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