Qu'est-ce que la TCA ? Définition et fonctionnement en Haïti
La TCA (Taxe sur le Chiffre d'Affaires) en Haïti : taux unique 10 %, assiette, exonérations, franchise, déductions et déclaration mensuelle. Tout ce qu'il faut savoir.
La TCA, ou Taxe sur le Chiffre d'Affaires, est l'équivalent haïtien de la TVA que l'on trouve en Europe et dans de nombreux pays. C'est l'impôt indirect le plus important en Haïti et la taxe la plus contrôlée par l'Administration. Ce guide explique tout ce qu'un contribuable doit savoir sur la TCA.
Le taux unique de 10 %
Contrairement à la TVA française qui possède plusieurs taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), la TCA haïtienne a un taux unique de 10 % (art. 186). Cette simplicité facilite la compréhension et le calcul.
L'assiette de la TCA
La TCA s'applique sur la contrepartie reçue ou à recevoir, y compris les autres taxes, les frais accessoires (transport, assurance, emballage, commissions, intérêts) et les suppléments de prix (art. 184). À l'importation, la base est la valeur en douane.
L'assiette de la TCA est plus large que le simple prix : elle inclut les frais accessoires et autres taxes. Le total TTC = (prix HT + frais) × 1,10.
L'exigibilité
- • Biens : à la livraison
- • Services : à l'encaissement, même partiel
- • Entrepreneurs de travaux : option encaissements sur autorisation
- • Importation : perçue avec les droits de douane (art. 190-4)
Les exonérations (art. 181)
Certaines opérations sont exonérées de TCA : exportations, produits pétroliers, produits agricoles non transformés, soins médicaux, médicaments, livres et journaux, enseignement et fournitures scolaires, intérêts sur prêts, location de logements nus, crédit-bail, etc.
La franchise (art. 193)
Si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions de gourdes, vous bénéficiez de la franchise de TCA. Vous ne collectez pas de TCA et ne pouvez pas déduire. Vos factures doivent obligatoirement porter la mention : « TCA non applicable — article 193 du CGI ».
Facturer de la TCA à tort alors qu'on est en franchise la rend exigible. Si vous dépassez le seuil de 10 millions G, vous devez obligatoirement facturer et déclarer la TCA.
Les déductions (art. 187)
La TCA payée sur vos achats (matières premières, produits consommés, produits revendus en l'état, services entrant dans le prix de revient) est déductible de la TCA collectée. Mais certains achats sont exclus : outils et biens d'investissement.
| Déductible | Non déductible |
|---|---|
| Matières premières | Outils et outillage |
| Produits revendus en l'état | Biens d'investissement |
| Services entrant dans le prix de revient | Perte, vol, destruction |
Le crédit de TCA reporté
Si votre TCA déductible dépasse votre TCA collectée, l'excédent (crédit) est reporté sur les déclarations suivantes, sans remboursement (art. 188-4). C'est une différence majeure avec la TVA européenne, où les crédits peuvent être remboursés.
La déclaration mensuelle
La TCA se déclare mensuellement, du 1er au 15 du mois suivant (art. 190). La déclaration doit joindre la liste des factures et bordereaux de douane, détaillée par fournisseur et par importation. Sans cette liste, les déductions sont automatiquement rejetées (art. 190-3).
Sans la liste des factures et bordereaux par fournisseur, vos déductions sont automatiquement rejetées. La rigueur documentaire est essentielle.
La facture conforme (art. 191)
Toute facture doit comporter : date, numéro par série en double exemplaire, nom commercial ou raison sociale, visa et signature, nom et adresse du client, quantité et désignation, prix unitaire et global hors TCA, taux, montant de TCA, total TTC. Toute omission est sanctionnée de 100 G, plafonnées à 25 % du hors taxes (art. 480-e).
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