Facturation conforme en Haïti : règles et sanctions (art. 191, 480)
La facture conforme en Haïti : mentions obligatoires, numérotation par série, sanctions de 30 % à 100 % du hors taxes, responsabilité conjointe vendeur et acheteur.
La facturation est l'un des domaines les plus contrôlés et sanctionnés du Code fiscal haïtien. Une facture non conforme peut entraîner des amendes allant de 30 % à 100 % du montant hors taxes. Ce guide détaille les mentions obligatoires, la numérotation et les sanctions.
Les mentions obligatoires d'une facture conforme (art. 191)
- • Date de la facture
- • Numéro par série, en double exemplaire
- • Nom commercial ou raison sociale du vendeur
- • Visa et signature
- • Nom et adresse du client
- • Quantité et désignation des biens ou services
- • Prix unitaire et prix global hors TCA
- • Taux de TCA (10 %)
- • Montant de TCA
- • Total TTC (toutes taxes comprises)
La numérotation par série
Chaque facture doit être numérotée par série, en double exemplaire (un pour le vendeur, un pour le client). La numérotation doit être continue et sans rupture. Un achat ou une vente sans facture régulière est présumé frauduleux (art. 473).
Les sanctions de facturation (art. 480)
| Manquement | Amende (% du hors taxes) |
|---|---|
| Absence de facture | 30 % |
| Facture de complaisance | 50 % |
| Fictivité de l'identité du client | 50 % |
| Facture fictive | 70 % |
| Fausse facture | 100 % |
Les omissions de mention
Chaque omission d'une mention obligatoire est sanctionnée par une amende de 100 G par omission, plafonnée à 25 % du montant hors taxes (art. 480-e). Une facture avec 5 mentions manquantes sur un montant de 100 000 G génère 500 G d'amende (sous le plafond de 25 000 G).
La responsabilité conjointe
La responsabilité est conjointe entre le vendeur et l'acheteur (art. 191-4). L'acheteur qui accepte une facture non conforme est aussi sanctionné. Il est donc crucial de vérifier la conformité des factures reçues.
La responsabilité est conjointe : l'acheteur qui accepte une facture non conforme est aussi sanctionné. Vérifiez toujours la conformité des factures que vous recevez.
La franchise et la mention obligatoire
Si vous êtes en franchise de TCA (CA < 10 millions G), vos factures doivent porter la mention : « TCA non applicable — article 193 du CGI ». Facturer de la TCA à tort la rend exigible.
Le stockage électronique des factures
Le Code encourage le stockage électronique des factures (art. 364), avec une résidence des données configurable : par défaut en Haïti ou dans un pays lié par une convention d'assistance mutuelle, avec accès en ligne immédiat et export complet.
FISKALAY génère des factures conformes avec toutes les mentions obligatoires et vérifie la conformité avant émission. Vous évitez les amendes de 30 % à 100 %.