Nouveau Code fiscal haïtien : le Décret du 30 septembre 2026 (Le Moniteur spécial n°48-A)

Le 30 septembre 2026, le Gouvernement haïtien a promulgué, par décret publié au Moniteur (Spécial n°48-A), un nouveau Code fiscal qui remplace et unifie les dispositions antérieures. Le texte comprend deux livres indissociables : le Code Général des Impôts (CGI), qui dit ce qui est taxé, et le Livre des Procédures Fiscales (LPF), qui dit comment déclarer, payer, être contrôlé et contester. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 (art. 540). Ce guide résume les changements majeurs et explique comment s'y préparer.

Deux livres, deux moteurs

Le CGI définit l'assiette, le taux et les exonérations de chaque impôt. Le LPF organise les obligations déclaratives, les délais, les modes de paiement, le contrôle, le contentieux et les sanctions. Un outil fiscal sérieux doit donc comporter deux moteurs : un moteur de calcul (sur le CGI) et un moteur de conformité/procédures (sur le LPF). C'est l'architecture retenue par FISKALAY.

L'exercice fiscal : 1er octobre au 30 septembre

L'exercice fiscal haïtien court du 1er octobre au 30 septembre (art. 69). Le premier exercice d'une entreprise peut durer jusqu'à 18 mois. Les filiales de sociétés étrangères, les établissements stables et les entreprises agricoles peuvent choisir leur période (art. 76-2). L'exercice de référence 2026–2027 commence donc le 1er octobre 2026.

Le NIF, clé de voûte du système

Le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) est obligatoire pour toute démarche fiscale ou douanière (art. 1-3). Le NIF des personnes physiques est permanent à vie ; celui des entreprises et personnes morales se renouvelle tous les 5 ans (art. 10). L'entreprise individuelle a toujours un NIF distinct de celui de son propriétaire (art. 7). Les mineurs sont rattachés au NIF d'un parent (art. 4) et les non-résidents passent par un mandataire (art. 5).

Les régimes selon le chiffre d'affaires

Le régime fiscal dépend du chiffre d'affaires (CA) de l'exercice précédent. BIC forfaitaire si CA < 10 000 000 G ; réel au-delà (art. 62, 68). BNC : états financiers dès 20 000 000 G de CA (art. 85). Audit obligatoire dès 40 000 000 G (art. 76-8). Les sociétés et sociétés de personnes sont toujours au réel, quel que soit le CA (art. 137-2, 143-4). Franchise de TCA si CA < 10 000 000 G (art. 193).

Le barème de l'impôt sur le revenu (IRPP)

L'impôt sur le revenu des personnes physiques suit un barème progressif par tranches (art. 132) :

La TCA : taux unique de 10 %

La Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) est à taux unique de 10 % (art. 186). Sans remboursement des crédits, déduction restreinte (pas sur les biens d'investissement), justifiée facture par facture (art. 187-190). Exigibilité à la livraison pour les biens, à l'encaissement pour les services (art. 183). Franchise avec mention obligatoire « TCA non applicable - article 193 du CGI » si CA < 10 M G.

L'impôt sur les sociétés (IS)

Les sociétés paient l'IS à 30 % (10 % pour les coopératives d'épargne et de crédit, art. 137-3). Les états financiers sont déposés avant le 31 décembre (31 janvier si audités), signés par le représentant légal et un comptable agréé, en gourdes, en créole ou en français (art. 76). L'IS est payé au dépôt (art. 139-3). Acomptes provisionnels : 60 % de l'impôt de l'avant-dernier exercice, en deux tranches (1er-15 octobre, 1er-15 décembre).

La patente et les licences

La patente est un préalable obligatoire : sans elle, les actes sont irrecevables chez le notaire, à l'Enregistrement et au tribunal, et les banques doivent l'exiger (art. 31). Elle combine un droit fixe par groupe de commune (5 000 / 2 500 / 1 250 G) et une part variable de 4 ‰ du (CA N-1 − masse salariale N-1), arrondie au millier inférieur. Fenêtre : 1er octobre au 31 janvier.

Les retenues à la source

Tout employeur ou payeur est collecteur. Les retenues sont tantôt imputables (salaires, prestations, loyers), tantôt libératoires (dividendes 20 %, intérêts 20 %, rémunérations occultes 45 %, profits accumulés 5 ans 30 %). Une charge sans retenue faite et versée n'est pas déductible (art. 75-p). Remittance du 1er au 15 du mois suivant.

Les pénalités et le contentieux

Intérêt de retard : 2,5 % par mois ou fraction de mois sur le principal. Majoration de retard de déclaration : 10 %, puis 40 % après 30 jours de mise en demeure. Retard de paiement : 10 % (impôts indirects ou retenus) ou 5 % (autres), non cumulable avec le retard de déclaration. Sous-évaluation : 40 % (délibérée), 80 % (abus, fraude, dissimulation de prix). Les délais sont en jours francs avec report au premier jour ouvrable (art. 298). Le silence vaut acceptation d'une proposition de rectification après 30 jours (art. 435-5).

Les particularités haïtiennes

• • Arrondi à la gourde la plus proche, 0,50 compté pour 1 (art. 300)
• • Pas de mise en recouvrement sous 100 G (art. 305)
• • Numéraire limité à moins de 15 000 G (art. 303)
• • Documents officiels en créole ou en français (art. 76-6, 80)
• • Résidence des données : stockage en Haïti ou pays lié par convention d'assistance mutuelle (art. 364)
• • Conservation 10 ans des écritures (art. 363)
• • Le Code sanctionne les logiciels qui permettent de supprimer des écritures sans trace (art. 483)

Comment se préparer au nouveau Code

La transition vers le nouveau Code fiscal demande de revoir son régime, son calendrier, ses taux de retenue et ses obligations déclaratives. FISKALAY centralise tous les paramètres du décret (taux, seuils, dates) dans un fichier versionné avec date d'effet, et recalcule automatiquement les obligations à chaque 1er octobre. Chaque calcul affiche sa formule et l'article qui le fonde.