Calendrier fiscal en Haïti : échéances, fenêtres et jours francs
Le calendrier fiscal haïtien : fenêtre du 1er au 15, octobre surchargé, 31 décembre, 31 janvier, 31 mars. Jours francs, report au jour ouvrable, rappels et export iCal.
Le calendrier fiscal haïtien est concentré sur quelques fenêtres clés. L'exercice fiscal court du 1er octobre au 30 septembre (art. 69). Les délais sont en jours francs : ils courent à partir du lendemain et, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ils sont reportés au premier jour ouvrable (art. 298). Ce guide décrypte les échéances principales.
La fenêtre mensuelle du 1er au 15
Du 1er au 15 de chaque mois se déclarent et se paient les obligations du mois précédent : TCA (art. 190), retenues sur salaires + état explicatif (art. 100-101), autres rémunérations (art. 103), retenues sur prestations, loyers, non-résidents, dividendes, intérêts, plus-values sur titres (art. 59, 96-97, 116-124), taxe sur la masse salariale (art. 152), accises (art. 206), taxes sur primes d'assurance et billets de voyage (art. 212-213).
Octobre : le mois le plus chargé
Octobre concentre de nombreuses obligations annuelles : BIC forfaitaire (art. 64, 66), droits de licence (art. 44), déclaration annuelle des sommes versées (art. 95), droits des entreprises polluantes (½ % du CA) et du bois combustible (1 % du CA) (art. 172-173), acomptes provisionnels du 1er au 15 octobre (art. 81, 90).
31 décembre et 31 janvier
Le 31 décembre : états financiers + déclaration d'impôt des sociétés (art. 76, 139), IS payé au dépôt (art. 139-3). Le 31 janvier si les états sont audités. Le 31 janvier aussi : déclaration définitive IRPP des personnes physiques (art. 125), impôt de 2 % sur les compagnies d'assurance (art. 148), option de maintien au réel (art. 68-2).
Un délai supplémentaire unique de 30 jours est possible sur demande écrite pour les états financiers (art. 76-3). Mais le 31 janvier est ferme pour l'IRPP.
Les fenêtres longues
| Fenêtre | Obligations | Articles |
|---|---|---|
| 1er oct. – 31 janv. | Patente, immatriculation véhicules, étalonnage | Art. 25, 154, 289 |
| 1er oct. – 31 déc. | Fermage / loyer du domaine privé de l'État | Art. 249 |
| 1er oct. – 31 mars | Contributions foncières (CFPB, CFPNB) | Art. 277, 284 |
| 1er – 31 octobre | BIC forfaitaire, licences, sommes versées, polluants | Art. 64-173 |
Les jours francs et le report
Les délais en jours francs courent à partir du lendemain de l'événement. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 298). Le calendrier des jours fériés est paramétrable dans FISKALAY.
Les événements : 30 jours
Création, transfert, cession ou cessation d'activité se déclarent dans les 30 jours (art. 27, 128, 131). Le notaire dispose de 30 jours pour remettre les droits (art. 111). L'enregistrement d'un acte se fait en 3 à 30 jours (art. 233).
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