Créer et enregistrer une entreprise en Haïti : SA, SARL et formalisation
Créer une entreprise en Haïti : CFI, registre de commerce, statuts SA/SARL, ministère du Commerce, licence commerciale, NIF, patente et formalisation du secteur informel. Guide complet.
Créer une entreprise en Haïti implique plusieurs étapes administratives et fiscales. Du choix du statut juridique à l'obtention du NIF et de la patente, chaque démarche conditionne la recevabilité de vos actes commerciaux. Ce guide accompagne le créateur pas à pas, avec les références au Code fiscal haïtien.
Le Centre de Facilitation des Investissements (CFI)
Le CFI est le guichet unique pour la création d'entreprise en Haïti. Il centralise les démarches auprès du ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI), du registre de commerce et de la DGI. Le CFI facilite l'enregistrement des statuts et l'obtention du NIF.
Le choix du statut : SA ou SARL ?
| Critère | SA (Société Anonyme) | SARL (Société à Responsabilité Limitée) |
|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Capital social | Plus élevé | Plus flexible |
| Gouvernance | Conseil d'administration | Gérant(s) |
| Fiscalité | IS à 30 % (art. 137) | IS à 30 % (art. 137) |
| Transparence | Non (IS au niveau société) | Non (IS au niveau société) |
Les sociétés anonymes, les commandites par actions, les sociétés d'économie mixte et les autres personnes morales lucratives sont toujours au régime réel et paient l'IS à 30 % (art. 134, 137). Les coopératives d'épargne et de crédit bénéficient d'un taux réduit de 10 % (art. 137-3).
Le ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI)
Le MCI enregistre les statuts de la société et délivre l'extrait du registre de commerce. Les statuts doivent être déposés et enregistrés. Les actes modifiant les statuts (transfert de siège, changement de gérance) suivent la même procédure.
Le NIF et la patente : préalables obligatoires
Le NIF est obligatoire pour toute démarche fiscale (art. 1-3). Pour une entreprise individuelle, le NIF est distinct de celui du propriétaire (art. 7) et se renouvelle tous les 5 ans (art. 10). Frais : 1 000 G (personnes physiques), 2 500 G (entreprises et personnes morales) (art. 11). La patente est un droit annuel à acquitter du 1er octobre au 31 janvier (art. 25).
Sans patente, vos actes sont irrecevables chez le notaire, à l'Enregistrement et au tribunal. Les banques doivent l'exiger (art. 31). La patente est un préalable non négociable.
La licence commerciale
Au-delà de la patente, certaines activités nécessitent une licence commerciale spécifique. Les licences annuelles se renouvellent en octobre. Le non-renouvellement peut entraîner des sanctions et la perte du droit d'exercer.
La déclaration de création, transfert ou cessation
La création, le transfert, la cession ou la cessation d'activité se déclarent dans les 30 jours (art. 27, 128, 131). La première déclaration d'impôt suit ces événements. FISKALAY génère la liste de pièces selon le profil et pré-remplit le formulaire.
Le régime fiscal selon le chiffre d'affaires
Selon le CA de l'exercice précédent, une entreprise individuelle relève du forfait BIC (< 10 M G, art. 62) ou du réel (≥ 10 M G). Les sociétés sont toujours au réel. L'audit est obligatoire dès 40 M G (art. 76-8). Les seuils sont des paramètres modifiables par arrêté.
Formaliser une entreprise informelle
De nombreuses activités en Haïti opèrent dans le secteur informel. La formalisation permet de bénéficier d'un NIF, d'accéder au crédit bancaire, de passer des actes chez le notaire et de participer aux marchés publics. FISKALAY accompagne cette transition avec un assistant de dossier NIF et un calcul du régime applicable.
Le coût de création
Le coût de création d'une SARL comprend les frais de constitution (statuts, enregistrement), le NIF (2 500 G), la patente (5 000 G groupe 1, 2 500 G groupe 2, 1 250 G groupe 3) et les honoraires éventuels. La première année, seule la part fixe de la patente est due (art. 25).
FISKALAY vous accompagne à chaque étape : choix du statut, liste de pièces NIF, calcul du régime, estimation de la patente et génération du calendrier fiscal dès la création.